Conditions Générales de Vente

Sommaire

1. Identification du vendeur
2. Champ d’application
3. Informations précontractuelles
4. Produits proposés
5. Commande
6. Prix
7. Paiement
8. Disponibilité – Remboursement – Résolution
9. Livraison
10. Droit de rétractation
11. Garanties
12. Données personnelles
13. Médiation
14. Propriété intellectuelle
15. Force majeure
16. Loi applicable – Juridiction compétente
17. Politique de réutilisation des pochons en lin

     

Identification du vendeur

Entreprise : Fiorio Valentine – Micro-entreprise
Adresse : 54 allée du Fronton, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx
SIRET : 79072241700041
Site web : www.latelierdevalentine.fr 
Email : bonjour@latelierdevalentine.fr

Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet L’Atelier de Valentine. Elles s’appliquent uniquement aux clients consommateurs, pour les commandes passées en ligne.

La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Aucune autre condition (magasin, réseaux sociaux, salons…) ne s’applique sauf mention écrite et explicite.

Informations précontractuelles

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’acheteur reconnaît avoir reçu, avant la passation de commande :

• Les caractéristiques essentielles du bien
• Le prix total TTC, frais de livraison inclus
• Les modalités de livraison et le délai
• Les conditions d’exercice du droit de rétractation
• Les coordonnées du vendeur et les garanties légales

Produits proposés

Le site propose à la vente :

👜 a. Accessoires et décorations personnalisées

• Fabriqués à la commande selon les choix du client (coloris, finitions…)
• Uniques et non repris, sauf en cas de défaut ou erreur

🧶 b. Kits DIY

• Préparés à la commande, avec personnalisation des coloris
• Recommandés pour adultes ou enfants avec supervision

🧵 c. Articles de mercerie

• Produits standards revendus
• Droit de rétractation applicable

Commande

• Les commandes se font exclusivement via le site www.latelierdevalentine.fr..
• Le client sélectionne ses produits, choisit les options (coloris, finitions), valide l’adresse et le mode de livraison.
• Toute commande vaut acceptation des CGV et des tarifs affichés.
• Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l’acheteur.
• En cas d’erreur dans l’adresse, défaut de paiement ou autre problème, la commande peut être suspendue jusqu’à régularisation.

Prix

• Les prix affichés sont en euros TTC, hors frais de livraison.
• Les frais de port sont calculés selon le poids, le mode d’expédition et la destination.
• Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
• Toute évolution du taux de TVA, ou la création de taxes (environnementales, douanières…) sera répercutée.

Paiement

• La commande implique obligation de paiement.
• Modes acceptés :
  • Carte bancaire (plateforme sécurisée)
  • PayPal
  • Paiement en plusieurs fois via PayPal (sous conditions)
• Le client garantit disposer des autorisations de paiement nécessaires.
• En cas de refus d’autorisation ou de litige de paiement, la commande pourra être suspendue.
• Le paiement s’effectue à la commande, en totalité.

⚠️ Fraude à la carte bancaire

• Le client doit alerter sa banque et signaler la fraude via Perceval.
• Informer l’atelier par email avec preuve du dépôt de plainte.
• La commande sera suspendue ou annulée, les sommes potentiellement remboursées selon les délais bancaires.

Disponibilité – Remboursement – Résolution

• Les délais d’expédition courent à compter de l’enregistrement de la commande.
• Livraison en France métropolitaine, Corse, Belgique, Suisse : 4 à 14 jours ouvrés. Maximum : 30 jours.
• En cas d’indisponibilité, l’acheteur peut demander le remboursement ou l’échange.
• En cas de retard de livraison, l’acheteur peut adresser une mise en demeure puis résoudre le contrat si le délai raisonnable est dépassé.

Livraison

• Modes proposés :
  • Retrait atelier
  • Lettre suivie, Colissimo
  • Mondial Relay, Relais Colis
  • Chronopost
• Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Toute erreur dans l’adresse relève de sa responsabilité.
• En cas de non-retrait du colis (ex. délai dépassé Mondial Relay), les frais de renvoi seront à la charge du client.
• Les retards dus aux transporteurs ne peuvent engager la responsabilité du vendeur.

📦 À réception du colis :

• Vérifier l’état du colis.
• En cas d’emballage détérioré ou article abîmé : refuser la livraison et noter les réserves sur le bon.
• Confirmer ces réserves par courrier recommandé au transporteur sous 2 jours ouvrés.
• Formuler toute réclamation dans les 14 jours avec photo à bonjour@latelierdevalentine.fr.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, tels que :

• Les décorations et accessoires fabriqués à la commande
• Les kits DIY préparés sur mesure

Le droit de rétractation reste applicable uniquement aux produits standards de mercerie, à condition qu’ils soient retournés :

• Dans leur emballage d’origine
• En parfait état, sans usage
• Dans un délai de 14 jours à compter de la réception

Les frais de retour restent à la charge du client sauf en cas d’erreur ou de produit défectueux.

Garanties

📍 Garantie légale de conformité

• Valable 2 ans à compter de la livraison pour tous produits neufs (article L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)
• En cas de défaut, le client peut demander :
  • Réparation
  • Remplacement
  • Remboursement partiel ou total (si aucune autre solution possible)

📍 Garantie des vices cachés

• Valable 2 ans à compter de la découverte du défaut (article 1641 et suivants du Code civil)
• Doit rendre le produit impropre à l’usage ou en diminuer fortement l’usage

Les articles artisanaux étant réalisés à la main, de légères variations (teinte, taille…) ne constituent pas un défaut. Aucun échange ni remboursement ne sera effectué en cas de mauvais entretien ou de négligence du client.

Données personnelles

En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations collectées via le site sont utilisées uniquement pour :

• La gestion des commandes
• La facturation
• La livraison
• Le service client

🔐 Nature des données :

• Nom, prénom
• Adresse postale
• Email, téléphone
• Détails de commande et préférences

📬 Utilisation & durée :

• Les données ne sont jamais vendues ou cédées à des tiers
• Conservation : 3 ans après la dernière commande (sauf obligation légale)
• Transmission possible aux prestataires logistiques ou de paiement, uniquement dans le cadre de la commande

🎯 Vos droits :

• Droit d’accès, de rectification, d’effacement
• Droit d’opposition au traitement des données
• Pour exercer ces droits, il suffit d’écrire à : bonjour@latelierdevalentine.fr

Le site utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Vous pouvez les désactiver à tout moment dans les paramètres de votre navigateur.

Médiation

En cas de litige, le client est invité à :

• Envoyer une réclamation écrite à bonjour@latelierdevalentine.fr
• Rechercher une solution amiable avec l’entreprise

À défaut d’accord dans un délai raisonnable (1 mois), le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :

Société Médiation Professionnelle Site : www.mediateur-consommation-smp.fr Adresse : Alteritae – 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Ce recours est réservé aux consommateurs (article L1612-2 du Code de la consommation)

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site www.latelierdevalentine.fr (textes, photos, graphismes, logo, etc.) est la propriété exclusive de Fiorio Valentine.

❌ Toute reproduction, totale ou partielle :

• Sans autorisation préalable
• À des fins commerciales ou concurrentielles

…est interdite et peut constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure :

• Événements imprévisibles, extérieurs et irrésistibles (article 1218 du Code civil)
• Grève, catastrophe naturelle, blocage logistique, indisponibilité réseau…

En cas de force majeure :

• L’exécution du contrat est suspendue temporairement
• Si l’événement dure plus de 3 mois, les parties peuvent résilier le contrat

Chaque partie s’engage à informer l’autre dès la survenance et la cessation du cas de force majeure.

Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu :

• Le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire du ressort de l’entreprise
• L’acheteur est invité à rechercher une solution amiable en priorité

Politique de réutilisation des pochons en lin